Conditions Générale de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)  – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Version en vigueur au : 24 / 06 / 2026

1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

La société SDCMP

Forme juridique : SARL

Capital social : 1 000 €

Siège social : 998 Route du Pountet, 32110 Loubedat

SIREN : 820750875

RCS : Auch

TVA intracommunautaire : FR78820750875

Téléphone : 06 37 56 19 77

Adresse e-mail : r.cheze@lostaldecaps.com

Nom de domaine : lostaldecaps.com

Ci-après désignée « le Vendeur ».

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent l'ensemble des ventes réalisées par le Vendeur portant sur des boissons alcoolisées et spiritueux, notamment :

• Spiritueux ;
• Rhums arrangés ;
• Liqueurs ;
• Produits dérivés ;
• Coffrets et éditions spéciales.

Les ventes sont réalisées :

• Via le site internet ;
• Lors de marchés et événements ;
• Par vente directe ;
• Par livraison ;
• Par l'intermédiaire de partenaires commerciaux ;
• Auprès de particuliers et professionnels.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande.

4. INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique :

LA VENTE D'ALCOOL EST STRICTEMENT INTERDITE AUX MINEURS DE MOINS DE 18 ANS.

En validant une commande, le client certifie :

• Être âgé d'au moins 18 ans ;
• Avoir la capacité juridique de contracter.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande suspecte.

Mention obligatoire :

« L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. »

5. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet.

Les photographies sont non contractuelles.

Les différences de teinte, d'étiquette, de millésime ou de présentation ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

6. DISPONIBILITÉ

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité :

• Remboursement intégral ;
• Ou avoir ;
• Ou remplacement accepté par le client.

7. PRIX

Les prix sont affichés :

• TTC pour les particuliers ;
• HT ou TTC selon le statut professionnel du client.

Les frais de transport sont facturés en supplément sauf indication contraire.

Les droits de douane, taxes locales ou frais d'importation hors Union Européenne demeurent à la charge exclusive du client.

8. COMMANDE

La commande est considérée comme définitive après :

• Validation du panier ;
• Acceptation des CGV ;
• Paiement complet.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande :

• Anormale ;
• Frauduleuse ;
• Présentant un risque de non-paiement.

9. PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la plateforme Shopify.

Le paiement est exigible immédiatement.

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement agréés.

10. LIVRAISON

10.1 Zone géographique

Le Vendeur livre :

• France métropolitaine ;
• Corse ;
• DOM-TOM selon faisabilité ;
• Union Européenne ;
• Reste du monde selon réglementation locale.

Le client est responsable de vérifier la légalité d'importation d'alcool dans son pays.

10.2 Délais

Les délais varient selon :

• Le pays de destination ;
• Le transporteur ;
• Les formalités douanières.

Les délais communiqués sont indicatifs.

10.3 Réception

Le client doit vérifier le colis à réception.

Toute réserve doit être formulée auprès du transporteur et du Vendeur dans les 48 heures.

11. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques intervient à la remise du colis au client ou à son représentant.

12. DROIT DE RÉTRACTATION (B2C)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Conditions de retour

Les produits doivent être :

• Non utilisés ;
• Non ouverts ;
• Dans leur emballage d'origine ;
• Complets et en parfait état.

Tout produit ouvert ou descellé ne pourra être repris.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant réception et vérification des produits retournés.

13. CONDITIONS SPÉCIFIQUES B2B

Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement aux professionnels.

13.1 Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.

13.2 Paiement

Sauf accord écrit contraire :

Paiement comptant à la commande.

13.3 Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance entraîne :

• Intérêts de retard au taux légal majoré ;
• Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

15. GARANTIES LÉGALES

Le consommateur bénéficie :

• De la garantie légale de conformité ;
• De la garantie contre les vices cachés.

Les garanties légales s'appliquent conformément au droit français.

16. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• D’une consommation excessive d'alcool ;
• D’une mauvaise conservation ;
• D’une utilisation détournée du produit ;
• Du non-respect de la législation locale du pays de destination.

17. FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• Catastrophe naturelle ;
• Guerre ;
• Pandémie ;
• Grève ;
• Blocage logistique ;
• Décision administrative.

18. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

L'accès au site est réservé à toute personne majeure.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes ;
• Ne pas détourner le fonctionnement du site ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension du compte.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus présents sur le site :

• Textes ;
• Photographies ;
• Vidéos ;
• Logos ;
• Marques ;

Demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

20. DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement est :

Contact RGPD :

Données collectées

Peuvent être collectées :

• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse ;
• Téléphone ;
• Adresse e-mail ;
• Historique des commandes ;
• Données de navigation.

Finalités

Les données sont utilisées pour :

• La gestion des commandes ;
• La facturation ;
• La livraison ;
• Le service client ;
• Les obligations légales.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales.

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose :

• D’un droit d'accès ;
• De rectification ;
• D’effacement ;
• De limitation ;
• D’opposition ;
• De portabilité.

21. COOKIES

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement.

Des cookies de mesure d'audience ou marketing pourront être utilisés sous réserve du consentement préalable de l'utilisateur conformément à la réglementation applicable.

22. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu :

Médiateur :

Coordonnées :

Plateforme européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

23. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

24. JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour les professionnels :

Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.

Pour les consommateurs :

Application des règles légales de compétence prévues par le Code de la consommation.

25. MENTIONS SANITAIRES OBLIGATOIRES

La vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Toute commande implique la reconnaissance expresse de cette interdiction.